Préservation des traces et indices

Le Code de procédure pénale (CPP), article 55 modifié par le décret du 23 décembre 1992, en vigueur depuis le 1er mars 1994, permet aux agents de sécurité privée d'agir dans des lieux où un crime a été commis. 

Il est interdit, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'état des lieux, et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publiques, ou par les soins à donner aux victimes.

Protocole en cas de situation grave nécessitant la préservation des traces et indices : 

• Mettre en place un périmètre de sécurité ;
  
• Empêcher toute personne d'accéder à la scène de crime sans motif légitime ;
  
• Recueillir le maximum d'informations et demander aux témoins d'attendre les forces de l'ordre ;
• Veiller à ne pas marcher, ni fumer, ni ne rien déplacer dans le périmètre à préserver, avant l'arrivée des forces de l'ordre ;
• S'il n'est pas possible d'assurer sans aucun risque la protection des traces et indices et la sécurisation des lieux, prendre une photo de l'objet et les manipuler avec la plus grande délicatesse en mettant des gants, et le conserver dans un sac plastique.